POUVEZ-VOUS RENOUVELER SYSTÉMATIQUEMENT LES PÉRIODES D’ESSAI DE VOS SALARIÉS ?

Cass. soc. du 27 juin 2018

Pouvez-vous renouveler systématiquement les périodes d’essai de vos salariés ?

 

La finalité de la période d’essai est de permettre « à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (art. L. 1221-20, c. trav.). La rupture de la période d’essai est libre tant pour l’employeur que pour le salarié ; l’auteur de celle-ci n’est donc nullement tenu de motiver sa décision (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40822). Le salarié qui voudrait contester la rupture de sa période d’essai doit démontrer l’existence d’un abus de droit de la part de l’employeur. Il convient de rappeler que la période d’essai ne peut être renouvelée que si les conditions suivantes sont réunies : le contrat de travail et un accord de branche étendu doivent prévoir cette possibilité de renouvellement et le salarié doit donner son accord par la signature d’une proposition de renouvellement (cass. soc. 11 octobre 2010, n° 98-45170). En l’espèce, en raison du renouvellement systématique des périodes d’essai par l’employeur, la Cour de cassation a considéré que celui-ci détournait le renouvellement de sa finalité et l’a condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515). Il est donc fortement déconseillé aux employeurs d’indiquer à leurs nouveaux embauchés que la pratique de l’entreprise est de renouveler systématiquement les périodes d’essai… Il est surtout vivement recommandé de garder à l’esprit qu’une période d’essai sert à évaluer les compétences du salarié et que par conséquent elle ne peut ni être trop courte ni être automatiquement renouvelée. La décision de l’employeur qui, certes, n’a pas à être motivée, doit tout de même laisser supposer qu’elle est propre à la situation du salarié concerné.