Cabinet Ravayrol & Giroudet

Avocats à la Cour d'appel de Paris

Fil d'actualités

POUVEZ-VOUS RENOUVELER SYSTÉMATIQUEMENT LES PÉRIODES D’ESSAI DE VOS SALARIÉS ?

Cass. soc. du 27 juin 2018 Pouvez-vous renouveler systématiquement les périodes d’essai de vos salariés ?   La finalité de la période d’essai est de permettre « à l'employeur...

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar ?

Effectuant régulièrement de longs trajets professionnels avec son véhicule de fonction, un salarié publiait des annonces proposant du covoiturage : 112 annonces ont été répertoriées...

Est-il possible de licencier un vendeur automobile dont le permis de conduire a été suspendu ?

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Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Art. L. 236-1.-I.-Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations...